RM 231 : logiciel pour le Modèle ex décret législatif 231/2001 — Exsafe
La plateforme pour cabinets d'avocats et consultants en conformité : 206 infractions sous-jacentes, cartographie sur 17 processus d'entreprise, évaluation du risque brut au risque net et documents Word du Modèle prêts pour la relecture du juriste.
Qu'est-ce que le décret législatif 231/2001 ?
Le décret législatif italien 231/2001 (d.lgs. 231) a introduit la responsabilité administrative des entités pour les infractions commises dans leur intérêt ou à leur avantage par des personnes exerçant des fonctions de représentation, d'administration ou de direction, ou par des personnes soumises à leur surveillance.
Sanctions prévues :
- Sanctions pécuniaires jusqu'à 1 549 370 euros
- Sanctions d'interdiction (suspension de l'activité, interdiction de contracter avec l'administration publique)
- Confiscation et publication du jugement
La solution : un Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle ex d.lgs. 231 efficace, adopté et mis en œuvre avant la commission de l'infraction, peut exonérer l'entité de sa responsabilité.
Comment ça marche : le parcours en 5 étapes
À partir du numéro de TVA, les données de l'entreprise sont renseignées. Chiffre d'affaires, effectifs et total de l'actif servent à estimer les sanctions selon la catégorie dimensionnelle réelle.
12 questions oui/non délimitent le périmètre des infractions pertinentes. Le préfiltre peut aussi être ignoré pour sélectionner les infractions à la main.
Les infractions sont associées aux 17 processus d'entreprise (achats, ventes, RH, informatique, logistique, sécurité, environnement, relations avec l'administration publique...), configurés sur l'organisation du client.
Des questionnaires par processus (probabilité) et par infraction (impact : sanction, jours d'interdiction, réputation) et des dispositifs de Prévention, Protection et Transfert mènent du risque brut au risque net.
Risk Assessment pour l'Organisme de surveillance, Partie générale et Partie spéciale du Modèle, base du Code éthique : brouillons Word prêts pour la relecture du juriste.
Fonctionnalités de RM 231
Outils dédiés au Modèle ex décret législatif 231/2001
206 infractions, catalogue versionné
206 infractions sous-jacentes réparties en 29 articles. Chaque audit reste rattaché à la version normative avec laquelle il a été réalisé ; le catalogue est mis à jour, par exemple avec l'art. 25-vicies sur les infractions liées aux systèmes d'IA.
Préfiltre et cartographie par processus
12 questions délimitent le périmètre des infractions pertinentes, que vous associez ensuite aux 17 processus d'entreprise configurés sur l'organisation du client.
Du risque brut au risque net
Probabilité par processus, impact par infraction (sanction, jours d'interdiction, réputation) et dispositifs de Prévention, Protection et Transfert, avec matrice impact-probabilité et analyse de Pareto.
Documents Word du Modèle
Risk Assessment pour l'Organisme de surveillance, Partie générale, Partie spéciale processus par processus et base du Code éthique : brouillons modifiables avec le logo du cabinet et du client.
Données de l'extrait Kbis et de l'organigramme
Associés, administrateurs, organes de contrôle et objet social extraits de l'extrait du registre des sociétés ; organigramme lu automatiquement pour renseigner les fonctions de l'entreprise.
Multi-clients et historique
Toutes les entreprises analysées dans un tableau de bord unique, historique des versions des documents générés et comparaison entre plusieurs audits ou sites de la même entreprise.
Avantages
Risk Assessment par processus
- 📋Un document par processus: Risk Assessment en Word pour chaque processus, téléchargeables aussi tous ensemble en zip
- 📊Matrice impact-probabilité: Risque brut et net par infraction, avec analyse de Pareto
- 📁Historique des versions: Chaque document généré reste archivé avec sa version
- 📈Comparaison entre audits: Plusieurs audits ou sites de la même entreprise en comparaison
Traçabilité
- 🗂️Catalogue versionné: Chaque audit reste rattaché à la version normative avec laquelle il a été réalisé
- ✅Réponses documentées: Questionnaires par processus et par infraction avec réponses Oui / Non / En partie / Non nécessaire
- 🛡️Dispositifs explicites: Prévention, Protection et Transfert évalués dans le passage du risque brut au risque net
- 💶Sanctions estimées: Estimation selon la catégorie dimensionnelle réelle de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs, total de l'actif)
Risk Assessment par processus
- 📋Un document par processus: Risk Assessment en Word pour chaque processus, téléchargeables aussi tous ensemble en zip
- 📊Matrice impact-probabilité: Risque brut et net par infraction, avec analyse de Pareto
- 📁Historique des versions: Chaque document généré reste archivé avec sa version
- 📈Comparaison entre audits: Plusieurs audits ou sites de la même entreprise en comparaison
Traçabilité
- 🗂️Catalogue versionné: Chaque audit reste rattaché à la version normative avec laquelle il a été réalisé
- ✅Réponses documentées: Questionnaires par processus et par infraction avec réponses Oui / Non / En partie / Non nécessaire
- 🛡️Dispositifs explicites: Prévention, Protection et Transfert évalués dans le passage du risque brut au risque net
- 💶Sanctions estimées: Estimation selon la catégorie dimensionnelle réelle de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs, total de l'actif)
RM Standard vs RM 231
Deux outils différents pour des besoins différents
| Aspect | RM Standard | RM 231 |
|---|---|---|
| Focus | Risques opérationnels de l'entreprise | Risques pénaux ex décret législatif 231/2001 |
| Catalogue | ~50 risques personnalisables | 206 infractions limitativement énumérées en 29 articles |
| Organisation | Par catégorie de risque | Par processus d'entreprise et infraction |
| Résultat principal | Action Plan opérationnel | Documents Word du Modèle : Risk Assessment, Partie générale, Partie spéciale, Code éthique |
| Objectif | Réduire les risques opérationnels par des actions concrètes | Documenter le risque pénal et préparer le Modèle ex d.lgs. 231 |
| Destinataires | Risk Manager, CEO, CFO | Avocats, consultants en conformité, Compliance Officer, Organisme de surveillance |
| Dispositifs PPT | Sur les risques opérationnels | Du risque brut au risque net par infraction |
| Historique | Suivi de l'Action Plan | Versions des documents et comparaison entre audits |
Catalogue versionné et à jour
29 articles du décret législatif 231/2001 dans le catalogue. Chaque audit reste rattaché à la version normative avec laquelle il a été réalisé.
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Prix
RM 231
L'outil du cabinet pour le Risk Assessment et les documents du Modèle ex d.lgs. 231.
- 206 infractions sous-jacentes, catalogue versionné
- Préfiltre en 12 questions et cartographie sur 17 processus
- Évaluation du risque brut au net avec dispositifs PPT
- Risk Assessment en Word pour l'Organisme de surveillance
- Partie générale, Partie spéciale et base du Code éthique
- Données de l'extrait du registre des sociétés et de l'organigramme
- Multi-clients avec historique des versions
- Export Excel et liste des infractions en PDF
Questions fréquentes
Temoignages
Cartographie professionnelle des risques penaux.
La cartographie par processus est une revelation.
Demontrer les progres au conseil d'administration.
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