Conditions Générales

Les plans d'abonnement incluant la gestion multi-utilisateurs permettent au Client d'inviter des utilisateurs supplémentaires au sein de son organisation sur la plateforme. Le titulaire du compte principal (« Administrateur ») est responsable de la gestion des accès et des activités de tous les utilisateurs associés à son compte.

L'Administrateur est responsable de toute violation des présentes conditions commise par les utilisateurs associés à son compte. En cas de résiliation de l'abonnement, les données relatives à tous les utilisateurs associés seront traitées conformément aux dispositions de l'Article 10.

Le coût des utilisateurs supplémentaires est indiqué dans le plan d'abonnement souscrit et peut varier en fonction du nombre d'utilisateurs actifs.

À l'exception des éléments appartenant à des partenaires commerciaux ou des concédants de licence, le Service et tout son contenu (logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, droits d'auteur, photographies, audio, vidéo et musique) sont la propriété exclusive d'EXSAFE.

Le présent contrat n'accorde au Client aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle de la Société au-delà de l'utilisation du Service dans les limites de l'abonnement souscrit. Il est interdit de vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement ou représenter, publier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu de la plateforme EXSAFE.

Les rapports et documents générés par le Client via le Service à partir de ses propres données restent la propriété du Client, sous réserve que la structure sous-jacente, le format et les algorithmes soient la propriété d'EXSAFE.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la notice de protection des données personnelles publiée sur le site d'EXSAFE dans les sections « Politique de Confidentialité du Site » et « Politique de Confidentialité Générale », rédigées conformément aux Articles 13-14 du Règlement UE 679/2016 (GDPR).

Le Client est informé qu'il peut recevoir par e-mail, sans consentement préalable, des communications relatives à des services et produits similaires à ceux couverts par le contrat, en application de l'article 130, paragraphe 4, du D.Lgs. 196/2003. Le Client est informé du droit de s'opposer à ce traitement en vertu de l'Article 21 du GDPR, exerçable en contactant [email protected].

En cochant la case d'acceptation des présentes Conditions Générales lors de l'inscription, le Client déclare avoir pris connaissance du présent article et des informations relatives au traitement des données personnelles.

Le Client est informé qu'EXSAFE peut traiter des données ordinaires relatives aux employés ou personnes physiques liées au Client à des fins professionnelles. Pour le traitement de ces données, EXSAFE agit en tant que Sous-traitant au sens de l'Article 28 du GDPR et met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires conformément aux Articles 5 et 32 du GDPR.

Les données du Client sont stockées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne. EXSAFE adopte des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur, incluant le chiffrement de bout en bout, les sauvegardes périodiques et les contrôles d'accès. Pour les Clients disposant d'un plan RM ENTERPRISE ou supérieur, un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.

Certains Services de la plateforme EXSAFE utilisent des algorithmes d'intelligence artificielle et d'analyse automatisée pour traiter les informations, notamment : l'analyse des risques territoriaux (risques hydrogéologiques, sismiques, météorologiques), l'analyse prévisionnelle avec les coefficients INPS et l'importation et l'enrichissement automatiques des données d'entreprise à partir de bases de données publiques et privées.

Les résultats générés par ces analyses automatisées sont purement informatifs et constituent des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil professionnel, une expertise ou une recommandation contraignante. Le Client est tenu de vérifier de manière indépendante les résultats avant de prendre des décisions fondées sur ces résultats.

EXSAFE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données provenant de sources externes utilisées pour les analyses automatisées. Les données d'entreprise importées automatiquement sont mises à jour périodiquement mais peuvent ne pas refléter les modifications survenues après la dernière mise à jour.

Le Client doit régler l'intégralité des frais du Service selon les modalités et délais indiqués sur le site. Les prix sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire. Le défaut de paiement dans les délais impartis entraînera la suspension immédiate du Service.

Les paiements sont traités via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client peut effectuer le paiement par carte de crédit, carte de débit ou d'autres moyens de paiement acceptés par Stripe, ainsi que par virement bancaire selon les instructions fournies. EXSAFE ne stocke pas directement les données de carte de paiement du Client, celles-ci étant gérées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Les abonnements sont disponibles avec une facturation mensuelle ou annuelle. L'abonnement annuel offre un tarif réduit par rapport à la somme des mensualités. Les prix peuvent être mis à jour avec un préavis de 30 jours avant le prochain renouvellement.

À l'expiration, l'abonnement est tacitement renouvelé pour une durée égale à celle souscrite (mensuelle ou annuelle), sauf si le Client notifie sa résiliation comme suit :

Pour les abonnements avec paiement par carte : la résiliation peut être effectuée directement depuis le portail de la Plateforme EXSAFE avant l'expiration de la période en cours.

Pour les abonnements avec paiement par virement bancaire : la résiliation doit être communiquée par écrit avant l'expiration de la période annuelle.

En cas de résiliation, le Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes partielles.

À la fin du Service, EXSAFE procédera dans un délai de 30 jours à la suppression des données saisies par le Client dans le système et de toute copie de sauvegarde. Le Client peut demander l'exportation de ses données avant la résiliation en contactant [email protected].

EXSAFE se réserve le droit de suspendre temporairement le Service pour maintenance programmée, mises à jour techniques ou force majeure, sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus avec le Client.

Le Client reconnaît qu'EXSAFE ne peut être tenue responsable envers le Client ou des tiers de la suspension, de l'interruption ou de la déconnexion, temporaire ou permanente, du Service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

L'accès aux cours d'Exsafe Academy est régi par les conditions spécifiques suivantes :

Les cours achetés sont accessibles de manière illimitée dans le temps à compter de la date d'achat, sauf indication contraire dans la description individuelle du cours. EXSAFE se réserve le droit de mettre à jour ou de remplacer le contenu des cours afin de les maintenir en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les certifications délivrées à l'issue des cours (le cas échéant, y compris les certifications IVASS) attestent de la participation et de la réussite aux tests requis. La validité des certifications est soumise à la réglementation de l'organisme certificateur concerné.

Aucun remboursement n'est prévu pour les cours auxquels le Client a déjà accédé, même partiellement. Pour les cours non encore commencés, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat en contactant [email protected].

Les Clients disposant d'un plan RM ADVANCE ou supérieur peuvent accéder aux API d'EXSAFE pour intégrer la plateforme à leurs systèmes d'entreprise, sous réserve des conditions suivantes :

L'utilisation des API est soumise à des limites de débit communiquées dans la documentation technique. Le dépassement systématique des limites peut entraîner la suspension temporaire de l'accès aux API.

Les API doivent être utilisées exclusivement pour l'intégration avec les systèmes du Client et ne peuvent être utilisées pour créer des services concurrents, pour l'extraction de données ou pour tout usage non couvert par le plan d'abonnement souscrit.

EXSAFE se réserve le droit de modifier les API avec un préavis raisonnable, en assurant la rétrocompatibilité dans la mesure du possible. Le Client est responsable de la mise à jour de ses intégrations.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Aucun conseil ni information, oral ou écrit, obtenu d'EXSAFE ou via le Service ne crée de garantie non expressément prévue dans le présent contrat.

EXSAFE ne garantit, n'approuve et n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou proposé par des tiers via le Service ou via des sites liés.

Le Client reconnaît que l'utilisation du Service se fait à ses risques exclusifs et pour ses propres besoins. EXSAFE n'offre aucune garantie quant aux résultats attendus, espérés ou obtenus par l'utilisation du Service. La Société décline toute responsabilité découlant de l'utilisation des résultats du Service par le Client ou des tiers.

Le Client reconnaît que les résultats, informations et sorties du Service — y compris ceux générés par les analyses automatisées et les algorithmes d'intelligence artificielle — sont issus d'un processus fondé sur les données et informations fournies par le Client et provenant de sources externes. EXSAFE décline toute responsabilité pour les changements de faits ou de circonstances non indiqués par le Client ou non disponibles dans les sources utilisées.

EXSAFE ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou des tiers pour perte de profit, manque à gagner, perte de données, dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

La Société décline toute responsabilité pour : les erreurs ou inexactitudes du Service ; les dommages matériels résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service ; l'interruption de la transmission des données ; les bugs, virus ou chevaux de Troie transmis via le Service par des tiers ; les pertes résultant de l'indisponibilité temporaire du Service.

Le présent contrat remplace tous les accords antérieurs ayant le même objet, constituant l'expression intégrale des accords intervenus entre les parties. Aucune modification ni ajout au contrat ne sera valable sans l'approbation expresse et spécifique par écrit des deux parties.

Les communications entre les parties peuvent être effectuées par : courrier électronique certifié (PEC) à [email protected] (pour EXSAFE) et à l'adresse PEC fournie par le Client lors de l'inscription ; lettre recommandée avec accusé de réception à : EXSAFE SRL, Piazza G. Marconi 25/1, 45014 Porto Viro (RO) ; e-mail à [email protected] pour les communications de nature informelle.

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présentes, les parties se réfèrent aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La nullité de certaines clauses n'entraîne pas la nullité des clauses restantes. Le défaut ou le retard dans l'exercice des droits par l'une ou l'autre des parties ne constitue pas une renonciation à ces droits.